Guide · SafeDoc

Coffre-fort numérique pour particulier : ce que dit la loi

Réponse rapide

Un coffre-fort numérique pour particulier est un service en ligne qui archive vos documents sur des serveurs distants, accessibles par internet. En France, l'article L.103 du Code des postes et des communications électroniques en donne la définition légale et impose intégrité, confidentialité et récupération gratuite des documents.

Mis à jour le 2 min de lectureGambit Studio

Utiliser sans installer →Gratuit dans le navigateur, sans compte

Le coffre-fort numérique est, selon l'Institut national de la consommation, un service qui permet d'archiver des documents sur des serveurs distants et accessibles par internet (INC).

Les obligations du service

ObligationEn pratique
Intégrité, disponibilité, exactitudeLes documents stockés ne doivent pas être altérés et restent accessibles
ConfidentialitéChiffrement des documents stockés et transférés
TraçabilitéLes accès et modifications sont journalisés et horodatés
RécupérationVous récupérez vos documents à tout moment et gratuitement, dans un format ouvert
FermeturePréavis d'au moins 3 mois ; à défaut, récupération possible pendant 12 mois

Selon l'INC, ces règles viennent de l'article L.103 et de deux décrets de 2018 (n° 2018-418 et n° 2018-853) ; une certification, établie par l'ANSSI après avis de la CNIL, permet de distinguer les services conformes (INC). Les données de santé demandent en plus un agrément spécifique.

Coffre-fort numérique ou simple stockage en ligne ?

Un stockage en ligne classique n'est pas tenu à ces garanties. Avant de confier vos papiers, vérifiez que le service se présente comme coffre-fort numérique au sens de la loi, et s'il est certifié.

Et un coffre sur l'iPhone ?

Une app qui garde les documents uniquement sur le téléphone n'est pas un coffre-fort numérique au sens de l'article L.103, puisqu'il n'y a pas de serveur : c'est un rangement local verrouillé. SafeDoc entre dans ce cas : aucun envoi dans le cloud, les papiers restent sur l'iPhone. Les deux se complètent : le service en ligne pour l'archive à long terme, le coffre local pour les papiers à présenter vite.

Un coffre local, sans serveur : SafeDoc

SafeDoc, de Gambit Studio, s'ouvre verrouillé : PIN ou Face ID, au choix, et l'app se reverrouille seule dès que vous passez à une autre app. En option, un mode calculatrice lui donne l'apparence d'une calculatrice ordinaire jusqu'à la saisie du PIN. Les documents restent sur l'iPhone, avec le chiffrement natif d'iOS.

Sources

  1. INC (Institut national de la consommation) : Le coffre-fort numérique, une meilleure sécurisation de vos documents (27/12/2018)
  2. App Store (France) : SafeDoc : PDF Scanner & Coffre, description lue le 11/11/2026

Questions fréquentes

Les questions les plus posées sur le sujet, avec la source.

Qu'est-ce qu'un coffre-fort numérique ?
Un service en ligne qui archive vos documents sur des serveurs distants, défini en France par l'article L.103 du Code des postes et des communications électroniques.
Un coffre-fort numérique est-il obligatoire ?
Non, c'est un choix. Certaines entreprises y déposent les bulletins de paie électroniques.
Comment savoir si un coffre-fort numérique est fiable ?
Vérifiez qu'il se réfère à l'article L.103, qu'il chiffre les données et s'il dispose d'une certification.
Peut-on récupérer ses documents si le service ferme ?
Oui : la loi prévoit un préavis d'au moins 3 mois, ou à défaut 12 mois pour récupérer les documents.
SafeDocOrganisez, scannez, protégez
Utiliser sans installerTélécharger