Qui y a droit
L'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 liste les étudiants concernés (arrêté du 22 janvier 2014, art. 12) :
- étudiants salariés justifiant d'une activité professionnelle d'au moins 10 heures par semaine en moyenne ;
- femmes enceintes et étudiants chargés de famille ;
- étudiants engagés dans plusieurs cursus ;
- étudiants en situation de handicap, à besoin éducatif particulier ou atteints d'une longue maladie ;
- étudiants entrepreneurs ;
- artistes et sportifs de haut niveau ;
- étudiants qui exercent les activités d'engagement prévues à l'article L611-11 du Code de l'éducation.
Ce que le régime change
| Aménagement possible | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Emploi du temps | Les modalités pédagogiques spéciales portent, selon les besoins, sur l'emploi du temps (arrêté de 2014, art. 12) |
| Contrôle des connaissances | Adaptation des modalités d'examen ; évaluation de substitution de droit (arrêté licence de 2018, art. 12) |
| Durée du cursus | Possibilité d'étaler la formation (arrêté de 2014, art. 12) |
| Enseignement à distance | L'établissement peut utiliser le numérique et la formation à distance (arrêté de 2014, art. 12) |
En licence, ces aménagements sont inscrits dans le contrat pédagogique pour la réussite étudiante (arrêté du 22 janvier 2014, art. 12), et l'étudiant sous régime spécial bénéficie de droit d'une évaluation de substitution (arrêté licence 2018).
Dispense d'assiduité : le nom courant
Le mot « dispense d'assiduité » n'apparaît pas dans l'arrêté de 2014 : c'est le nom que de nombreuses universités donnent à l'aménagement qui dispense de la présence en TD, souvent avec un examen terminal à la place du contrôle continu. Les conditions, le formulaire et la date limite (souvent en début de semestre) sont dans le règlement des études de votre université.
Comment le demander
- Cherchez « régime spécial d'études » ou « dispense d'assiduité » sur l'ENT ou le site de votre composante.
- Remplissez le formulaire avant la date limite du semestre.
- Joignez le justificatif : contrat de travail et fiches de paie (10 h par semaine au moins), attestation de sportif de haut niveau, livret de famille, notification du service handicap…
- Vérifiez la réponse avant d'arrêter d'aller en TD : sans accord écrit, les absences restent des absences.
Et la bourse ?
Le boursier s'engage à l'assiduité aux cours et TD et à la présence aux examens, contrôlée par son établissement deux fois par an (etudiant.gouv.fr). Si vous obtenez un régime spécial, demandez à la scolarité comment il est pris en compte lors de ces contrôles. Voir absences et bourse du Crous.
Suivre ses absences matière par matière
College, l'app de Gambit Studio pour l'université et le lycée, fait ce calcul à votre place : vous indiquez le pourcentage de présence minimum exigé et l'app affiche le nombre d'absences encore possibles jusqu'à la fin du semestre, à côté du calendrier des cours et des rappels avant chaque examen.
Sources
- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations (licence, licence professionnelle, master), article 12 (Légifrance)
- Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence (Légifrance)
- etudiant.gouv.fr : FAQ Dossier social étudiant (DSE), bourse sur critères sociaux et logement Crous