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Les pièces à fournir pour un dossier de location

Réponse rapide

Les pièces à fournir pour un dossier de location sont fixées par une liste fermée : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs de situation professionnelle et de ressources. Le propriétaire n'a pas le droit d'en exiger d'autres, et une copie suffit. SafeDoc, de Gambit Studio, garde ces pièces prêtes, sous Face ID.

Mis à jour le 2 min de lectureGambit Studio

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CatégorieExemples de pièces acceptées (une ou plusieurs)
IdentitéCarte d'identité, passeport ou permis de conduire avec photo, en cours de validité ; titre de séjour
Domicile3 dernières quittances de loyer, attestation de l'hébergeant, dernier avis de taxe foncière
Situation professionnelleContrat de travail ou de stage, extrait K ou K bis de moins de 3 mois, carte d'étudiant ou certificat de scolarité
RessourcesDernier ou avant-dernier avis d'imposition, 3 dernières fiches de paie, attestation de simulation des aides au logement

Source : Service Public (Service Public).

Ce que le propriétaire ne peut pas exiger

Toute pièce hors de cette liste : le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale). Aucune somme ne peut être réclamée avant la signature du bail (Service Public).

Copies et sécurité

  • Vous pouvez fournir une copie ; le propriétaire peut demander à voir l'original. Les documents doivent être en français et les montants en euros (Service Public).
  • Le service public DossierFacile permet de déposer ses justificatifs et de les transmettre au propriétaire (Service Public).
  • Ajoutez un filigrane sur la copie de votre pièce d'identité : copie de carte d'identité avec filigrane.

Votre garant fournit d'autres pièces : voir les documents du garant. Étudiant ? Voir le dossier de location étudiant.

Votre dossier prêt à envoyer avec SafeDoc

SafeDoc, de Gambit Studio, garde les pièces d'un dossier au même endroit : vous les scannez avec le recadrage automatique, les rangez dans un dossier dédié et les partagez au moment de l'envoi, sans qu'elles quittent l'iPhone avant. L'app s'ouvre avec un PIN ou Face ID.

Sources

  1. Service Public : Futur locataire d'un logement privé, justificatifs à donner au propriétaire (vérifié le 10/04/2025)
  2. App Store (France) : SafeDoc : PDF Scanner & Coffre, description lue le 11/11/2026

Questions fréquentes

Les questions les plus posées sur le sujet, avec la source.

Quelles pièces fournir pour un dossier de location ?
Une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs de situation professionnelle et de ressources, choisis dans la liste officielle.
Le propriétaire peut-il demander mes relevés de compte ?
Non : seules les pièces de la liste officielle peuvent être exigées.
Faut-il fournir des originaux ?
Non, une copie suffit ; le propriétaire peut seulement demander à voir l'original.
Qu'est-ce que DossierFacile ?
Un service public pour déposer ses justificatifs autorisés et les transmettre au propriétaire.
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